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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 novembre 2015, 15MA00841

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2015, la société Propav, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création, à Montpellier, d'un magasin d'enseigne " Super U " de 2 200 m² de surface de vente et d'un...

France | 24/11/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 juin 2015, 15VE00666

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2015, présentée pour M. C...B...demeurant..., par la Selarl Concorde Avocats, représentée par Me de Broissia, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308588 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de...

France | 11/06/2015 | 7ème chambre
 
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