Recherche de avec pour avocat SELARL COLLARD ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 4

...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour l'ASSOCIATION SANITAS, dont le siège est 10 rue de l'Eglise à Corneilhan 34490, par Me Collard ; l'ASSOCIATION SANITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902326 9903456 993457 9903458 0103030 0103031 0103033 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, partiellement rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y a afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier...