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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 17VE02129
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CLM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU CJS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 34 325 euros dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400692 du 26 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE01540
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CLM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS APSIT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 48 948 euros dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400688 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16...
