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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02732
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 1504924 et le 11 janvier 2017 sous le n° 1700313, M. et Mme D... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 180 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504924 et 1700313 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 18NT01789
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite intervenue le 27 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS, saisie sur recours préalable obligatoire, a confirmé la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest du 21 décembre 2015 portant retrait de la carte professionnelle lui permettant d'exercer l'activité d'agent de sécurité. Par...
