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65-01-005-05 Transports. - Transports ferroviaires. - Lignes de chemin de fer. ... ...SELARL CIRERA - VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole SCEA du Château de Félines ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 30 janvier 2020 portant suppression définitive du passage à niveau de 4ème catégorie n° 247 bis situé au point kilométrique 343,027 de la ligne ferroviaire de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL CIRERA - VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 1803283, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude à lui verser la somme de 390 215,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL CIRERA - VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la Filia Maif, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, Mme J... I...épouseN..., demeurant ... et Mme M... I...épouseD..., demeurant..., par MeL... ; la Filia Maif, Mme I...épouse N...et Mme I... épouse D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001097 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...