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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2015, 13MA03833

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL CHATEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1302184 du 11 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A...B...tendant à ce soit prescrite une expertise médicale portant sur les conséquences d'un accident de service dont il a été victime dans les locaux du lycée professionnel Jean-Baptiste Dumas à Alès. Procédure devant la Cour...

France | 04/11/2015

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 12LY22088

66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aides à l`emploi. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des... ...SELARL CHATEL et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2012 sous le n° 12MA02088, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ainsi que les documents...

France | 10/04/2014 | 6ème chambre - formation à 3
 
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