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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 21BX04601

...SELARL CECILIA DUFETEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 200101 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

France | 22/09/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 10 mars 2022, 20BX01599

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas... ...SELARL CECILIA DUFETEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grand case équipement entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'État à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages affectant les véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017. Par un jugement n° 1900032 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a...

France | 10/03/2022 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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