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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA02305
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SELARL CDMF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, de condamner...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL CDMF - AVOCATS ; SELARL CDMF - AVOCATS ; ABAHRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, dans une instance enregistrée sous le n° 0808263, d'annuler la décision du 24 septembre 2008, par laquelle le maire de la commune d'Embrun lui a infligé la sanction de l'avertissement, et de condamner la commune d'Embrun à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de son...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CDMF - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauvieux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1303567 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 28 novembre 2012. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12LY01423
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL CDMF-AVOCATS, AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 présentée pour la commune de La Tronche, représentée par son maire en exercice, domicilié ...; La commune de La Tronche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801101-0903299 du 30 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée infondée l'exclusion de garantie opposée par la société AXA Protection financière à sa déclaration de sinistre...
