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19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CAYSE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne SECCOVAR a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2017, à hauteur de 47 182 euros, au besoin après...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL CAYSE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gefirex Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n°1806791 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ...SELARL CAYSE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grys a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement de restauration qu'elle exploite à l'enseigne " Le Carmelina ", et de condamner l'État à lui verser la somme de 89 941 euros en réparation des préjudices ayant résulté de l'exécution de cette...