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...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes seraient réputées rejetées...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800668 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2017 et...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704502 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 31 mai 2017 et celle...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703401 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704324 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par Mme B... Lozac'h tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à l'intéressée une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er janvier 2009 au 31 mai 2017 et...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703219 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704288 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. A... B... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 avril 2017 et celle...

04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 30-01-03 Enseignement et recherche. -... ...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lozac'h a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 155 640,50 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1985 au 31 mai 2017...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Doaré a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 158 658 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 30 juin 1989 au 30 octobre 2017, avec...