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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 18LY03336
66 Travail et emploi. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION ET ME SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 et la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre ce refus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17LY01397
49-04-01-02-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Stationnement payant. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION ET ME SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Grenoble en tant qu'elle fixe les tarifs mensuels " résidents " de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient familial à compter du 1er juillet 2016. Par un jugement n° 1603667 du 14...
