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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 16VE03906
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL CAMPBELL-PHILLIPPART-LAIGO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013, soit la somme de 2 455 432,81 euros. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE01832
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL CAMPBELL-PHILLIPPART-LAIGO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre de l'année 2010, soit 1 525 178,92 euros, au titre de l'année 2011, soit 2 905 673,49 euros et au titre de l'année 2012, soit 2...
