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60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 septembre 2012 par laquelle la commune de Saint-Martin-Osmonville a rejeté leur demande du 19 juillet 2012 tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert en vue de remédier aux nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE02663
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la COMMUNE DE MALAKOFF, représentée par son maire en exercice, par Me Hautin Belloc, avocat ; la COMMUNE DE MALAKOFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102383 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de MmeA..., annulé le titre exécutoire n° 3392 d'un montant de 2 631,20 euros qu'elle a émis à son encontre...
