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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 juin 2025, 23MA01992

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SELARL CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 février 2021 par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de Hyères, en vue du paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

France | 19/06/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mars 2016, 14MA00020

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CABINET VEYSSADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1203480 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

France | 11/03/2016 | 4ème chambre-formation à 3
 
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