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| ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102502 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 940,99 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de l'exploitation dont il est cogérant par la souche M...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Daniel A , domicilié ... ; 1° d'annuler le jugement n° 0102501 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 22 940,99 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de la SCEA A dont il est cogérant par...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA A , représentée par M. Gilles A, dont le siège social est ... ; La SCEA A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102510 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004 modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 618 696,96 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA A, représentée par M. Gilles A, dont le siège social est ... ; La SCEA A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102509 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 618 696,96 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102504 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 22 784,42 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination des vergers...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Denis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102488 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 045 835,80 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de son exploitation par la souche M Markus du virus de la...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Gilles X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102505 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 784,42 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de l'exploitation dont il est cogérant par la souche M...
