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03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL CLAIRFOND FRERES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quai Michaud de Laure à Valence 26000 ; L'EARL CLAIRFOND FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405771 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500929 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00645
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL BLACHE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier Couchet à Alixan 26300 ; L'EARL BLACHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602159 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00649
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL LES DELICES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé rue de la ferme à Châteauneuf sur Isère 26300 ; LA SARL LES DELICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602126 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00651
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL LES CHENES VERTS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Les Chênes Verts à La Roche de Glun 26600 ; L'EARL LES CHENES VERTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602120 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2012, 11LY00655
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL GUERIMAND, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Pont de l'Herbasse à Granges-lès-Beaumont 26600 ; L'EARL GUERIMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602149 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCEA LES SABLES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier Les Sables à Granges-lès-Beaumont 26000 ; La SCEA LES SABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406501 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01388
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 168 725 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre le virus de la Sharka, autrement dénommé Plum...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01305
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Domaine de Bayanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 299 716 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01308
03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105 914 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre le virus de la Sharka, autrement dénommé Plum...
