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| ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA LES VERGERS DAUPHINE DE PROVENCE, représentée par M. Bruno A, dont le siège est situé quartier le Saut des Chèvres à Chateauneuf sur Isère 26300 ; La SCEA LES VERGERS DAUPHINE DE PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202192 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004 modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 584...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour l'EARL LES MUSCAT FRUITS, représentée par M. Michel A, dont le siège est situé Quartier Conflans à Bourg-Les-Valence 26500 ; L'EARL LES MUSCAT FRUITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102545 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 891 770,34 euros, outre les intérêts légaux...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour l'EARL LES MUSCATS FRUITS, représentée M. Michel A, dont le siège est situé quartier Conflans à Bourg-Les-Valence 26500 ; L'EARL LES MUSCATS FRUITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102546 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 891 770,34 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2000, en réparation des...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Edmond-François A, domicilié ... ; M. Edmond-François A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202200 faisant l'objet d'une jonction, en date du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12 195,92 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2001, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de l'exploitation de la...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Edmond-François A, domicilié ... ; M. Edmond-François A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202199, faisant l'objet d'une jonction, en date du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 12 195,92 euros, outre les intérêts légaux à compter du 3 décembre 2001, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Denis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102488 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 045 835,80 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de son exploitation par la souche M Markus du virus de la...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Gilles X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102505 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 784,42 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de l'exploitation dont il est cogérant par la souche M...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Thierry A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102719 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 1 708 678,90 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de son...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Gérard A, domicilié Quartier les Communaux à Chateauneuf sur Isère 26300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202188 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 1 176 862,40 euros outre les intérêts légaux à compter du 3 décembre 2001 en réparation des préjudices qu'il...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Daniel A , domicilié ... ; 1° d'annuler le jugement n° 0102501 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 22 940,99 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de la SCEA A dont il est cogérant par...
