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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET KLEBER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Cebati a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501406 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SELARL CABINET KLEBER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, et des majorations correspondantes au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303065 du 16 décembre 2016, le tribunal...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...SELARL CABINET KLEBER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1105565 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...