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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 septembre 2023, 20VE02350
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME;SELARL CABINET GENTILHOMME;SELARL CABANES et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le marché conclu entre la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency et la société Ellipse en vue de l'exploitation de l'espace nautique intercommunal " La Vague ", situé à Soisy-sous-Montmorency et de condamner la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 mai 2023, 22VE02127
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...SELARL CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Grand Paris Sud a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Corbeil-Essonnes rejetant implicitement sa demande indemnitaire présentée le 19 mars 2019 et de condamner la commune à lui verser la somme de 132 915,09 euros. Par un jugement n° 1905339 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20VE00040
135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SELARL CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lardy, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et la commune de Saint-Yon ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2017-PREF-DRCL/556 du 28 juillet 2017 fixant les conditions financières et patrimoniales de leur retrait de la communauté de communes de l'Arpajonnais, ainsi que, pour la commune de Saint-Yon...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19VE00845
...SELARL CABANES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer à la résidence de Paris et, d'autre part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer dans l'office à créer, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande. Par un jugement n°s 1709665-1802655 du 17 janvier 2019, le...
