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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2017, 15PA02145

...SELARL C et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paccard Fonderie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 219 126 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en n'obtenant pas le marché de fabrication des nouvelles cloches de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de remplacement partiel de l'espace campanaire et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1313886/3-1 du 31 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 10LY02298

...SELARL C et R... 39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour la SOCIETE FONDERIES DES CLOCHES PACCARD, dont le siège est route des Saintiers à Sevrier 74320 ; La SOCIETE FONDERIES DES CLOCHES PACCARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502905-0504869 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 juillet 2010 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 31 mars 2005, par laquelle le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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