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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE03005
71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...SELARL BetJ BENDJADOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le maire de Joué les Tours a rejeté leur demande d'autorisation de création d'un accès sur l'impasse de la Sagerie, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 du maire de Joué les Tours rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800977 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 décembre 2020, 19NT01080
...SELARL BetJ BENDJADOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de Joué-lès-Tours du 17 février 2017 rejetant ses demandes tendant à l'indemnisation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement moral et à sa réintégration dans ses fonctions initiales de directeur des affaires culturelles et de l'événementiel, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juillet 2015, 11VE02871
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...SELARL BetA...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 7 octobre 2014 par lequel la Cour administrative de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE dont le siège est 29 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin 02323, par Me Nemer, avocat, enregistrée le 2 août 2011, tendant à la réformation du jugement n° 0910850 en date du 10 mai 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BETTE ROLAND ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la société Constant Baylu, société à responsabilité limitée dont le siège est 17 avenue Jude Turiaf CS Cité Dillon à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La société Constant Baylu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100457 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 11 juin 2013, 11VE02871
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...SELARL BetA...Vu l'ordonnance du 29 juillet 2011, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE dont le siège est 29 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin 02323, par Me Nemer, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 2 août 2011 sous le n...
19-01-04-015-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELARL BETTE ROLLAND ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la SOCIETE HORUS, société à responsabilité limitée dont le siège est Résidence du Verseau B 27 Jambette Beauséjour à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Champenois ; La SOCIETE HORUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000043-1000045 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2011, 10VE00941
...SELARL BetA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Andrée Renée A, demeurant ..., par Me Fau, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813497 en date du 22 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre départemental de moyen et long séjour les Ormes à réparer les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise lors de sa chute le 20 avril 2005 ; 2° de condamner le centre départemental de moyen et long...
