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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 15 mai 2003, 02MA01736
...SELARL BURLETT PLENOT SUARES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 02MA01736 présentée pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR, par la SCP BURLETT-PLENOT-SUARES, avocats à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SARL Cristal Marine , les délibérations en date du 19 juillet 2001 et du 17 mai 2001 par lesquelles le conseil municipal a autorisé la passation d'un contrat de délégation...
