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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu l'arrêt du 30 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC00751 de M. et Mme C...F..., Mlle A... F..., M. E...F..., M. D... F..., et Mme G...B..., néeF..., a d'une part, annulé pour irrégularité le jugement n° 1101625, 1101626, 1101627, 1101628 et 1101629 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Besançon rejetant leurs demandes tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectivement...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu l'arrêt du 30 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC00751 de M. et Mme C...F..., Mlle A... F..., M. E...F..., M. D... F..., et Mme G...B..., néeF..., a d'une part, annulé pour irrégularité le jugement n° 1101625, 1101626, 1101627, 1101628 et 1101629 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Besançon rejetant leurs demandes tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectivement...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 7 mai 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Pittet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200406 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...