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| 15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution du solde des prélèvements sociaux qu'il a payés sur les revenus de son patrimoine perçus en 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1603783 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet...
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la restitution du solde des prélèvements sociaux qu'ils ont payés sur les revenus de leurs patrimoine perçus en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1608936 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28...
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELARL BROCARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la restitution du solde des prélèvements sociaux qu'ils ont payés sur les revenus de leurs patrimoine perçus en 2012, 2013 et 2014, qu'ils ont arrêtée à la somme de 29 178 euros. Par un jugement n° 1607405 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...
