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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 17VE01560
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société Conforama France, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 2015 et autorisé son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 17PA03617
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL BRL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest du 24 janvier 2017 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 octobre 2016 à l'encontre du titre de perception émis à son encontre le 16 août 2016 pour le recouvrement d'un indu de 12 774,94 euros relatif à des frais de changement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2020, 17VE01392
...SELARL BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conforama France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, née le 29 juin 2015, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, née le 5 décembre 2015, et la décision explicite du ministre du travail du 26 janvier 2016, lui ayant refusé l'autorisation de licencier M. B.... Par un jugement n° 1600995 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2020, 17VE01395
...SELARL BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conforama France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de l'inspecteur du travail de la 6e section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, née le 29 juin 2015, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, née le 5 décembre 2015, et la décision explicite du ministre du travail du 26 janvier 2016, lui ayant refusé l'autorisation de licencier M. A.... Par un jugement n° 1600990 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2020, 17VE01396
...SELARL BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conforama France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la décision explicite du ministre du travail du 26 janvier 2016 lui ayant refusé l'autorisation de licencier M. A.... Par un jugement n° 1600998 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 février 2017, 15VE01191
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société Mundipharma à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1209139 du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du ministre chargé du travail. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
