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54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de leur accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement nos 1403459-1403464-1403466-1403467 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder la décharge des majorations de 40 % dont ont été assorties, sur le fondement du b de l'article 1728 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. M. A... G... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1602226...

19-06-02-08-03-07 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, d'un montant de 92 035 euros. Par un jugement n° 1300374 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes ne lui a accordé que le remboursement d'un crédit de taxe sur la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et, subsidiairement, de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1300858 du 4...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303973 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...SELARL BRAVARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de porter leur déficit foncier de l'année 2016 de 53 088 euros, comprenant un déficit reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes de 42 388 euros, à 123 477 euros, soit un déficit reportable de 127 174 euros et, d'autre part, au directeur départemental des finances publiques de...