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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 avril 2016, 14PA01102
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...SELARL BOURBON BUSSET BOISANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clolimat a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 mai 2013 pour un montant de 146 340 euros au titre de la participation pour non-réalisation de places de stationnement. Par un jugement n° 1305350/3 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 juin 2011, 10PA01062
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL BOURBON BUSSET BOISANGER REBIFFE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 par télécopie et régularisée le 4 mars 2010, présentée pour Mme Souheila épouse , demeurant au ..., par la Selarl Bourbon Busset Boisanger Rebiffé ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906278/7 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2009 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de...
