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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 juillet 2011, 09PA00800
...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, par la SELARL Bossu et associés ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508766/6-2 en date du 23 décembre 2008 en ce que le Tribunal administratif de Paris a limité le montant de sa créance à la somme de 10 404, 05 euros ; 2° de constater que M. Eric n'est pas consolidé à ce jour et qu'il continue de recevoir des prestations de la CPAM en lien direct avec l'hépatite C ; 3° de...
