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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX02514

...SELARL BOSSIS ET LUTREAU...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS, dont le siège est Jeanne d'Arc au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Bossis et Lutreau ; La SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Robert à lui verser la somme de 1 109 536,40 € en réparation de son préjudice ; 2° de condamner la commune du...

France | 16/10/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX02515

...SELARL BOSSIS ET LUTREAU...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS, dont le siège est Jeanne d'Arc au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Bossis et Lutreau ; La SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle le maire du Robert lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain situé au...

France | 16/10/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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