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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 13PA02672
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Bornhauser, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216310/2-2 du 14 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que de...
