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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 février 2025, 22MA02377
...SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Nice à lui payer la somme de 421 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une sanction déguisée et d'agissements constitutifs de harcèlement moral commis par le CCAS de la ville de Nice. Par un jugement n° 1903849 du 30 juin 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 23 juin 2022, 22MA00919
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être...
