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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA01730
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL BLIN et DELAUZUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de condamner la société Eiffage construction métallique à lui verser la somme de 9 192 euros au titre du harcèlement moral subi, la somme de 22 980 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 6 894 euros au titre de la période de préavis et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA01752
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL BLIN et DELAUZUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2014, nommant Mme A...B...épouse F...en qualité de notaire associée au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lille. Par une ordonnance n° 1405200 du 3 septembre 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
