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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01995
...SELARL BENGONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2407172 du 31 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT01678
...SELARL BENGONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 29 avril 2024 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2406880 du 16 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a...
