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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 08 juillet 2025, 23NT00220
...SELARL BAZIRE BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Méen Finistère ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme H... en vue de la réalisation d'une extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 3 lieudit Diriguin ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire a refusé de procéder au retrait de cet arrêté pour fraude. Par un jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 26 janvier 2018, 16NT03091
...SELARL BAZIRE BOULOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, l'association " Club des discothèques pointe de Bretagne " et les sociétés " Guear ", " Club et spectacles Artero ", " Le 29 ", " Le Platinum " et " Nazka ", ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du sous-préfet de Morlaix du 30 septembre 2013 accordant à Mme D...l'autorisation d'exploiter un dancing-discothèque avec licence IV au 83 quai Tabarly à Brest. Par un jugement n° 1304493 du 13 juillet 2016, le...
