| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juillet 2023, 22TL22211
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège de communiquer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 22MA00164
...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901617, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 43.4 du 7 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la suppression de son emploi et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Sous le n° 1904563, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Nice l'a informé de l'échec de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 21MA02681
04 Aide sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03902
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour ; - d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 de la même autorité rapportant les arrêtés des 29 février et 11 mars 2016 et prononçant à son encontre la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03904
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 19MA03474
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2017 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes limitant son agrément d'assistante maternelle à l'accueil de trois enfants, dont un enfant de plus de dix-huit mois, et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18MA05412
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2018...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé sa révocation, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des divers...
60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vacimmo a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français et, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser la somme globale 148 117 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations qui...
60-04-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Force majeure. 67-02-04-02 Travaux... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Angevin Immo a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français et, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser la somme globale 134 758 euros en réparation des préjudices subis en raison des inondations...