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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 juin 2025, 23MA01437
67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL BASSI - HERLEDAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F... G... et Mme E... G... née B... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement la commune de Saint-Laurent-du-Var, la commune de Cagnes-sur-Mer, la métropole Nice-Côte d'Azur, la régie Eau d'Azur et la société Canal de la rive droite du Var à leur verser une somme totale de 850 929 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 décembre 2024, 23MA01955
67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. 67-02-05... ...DÉMÈS AVOCATS;DÉMÈS AVOCATS;DÉMÈS AVOCATS;SELARL BASSI - HERLEDAN;SELARL BASSI - HERLEDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part de condamner in solidum l'établissement public à caractère industriel et commercial régie Eau d'Azur, la métropole Nice-Côte d'Azur et la commune de Châteauneuf -Villevieille à lui verser la somme de 3...
