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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 juin 2025, 24MA01412
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL BASSET MACAGNO;SELARL BASSET MACAGNO;SELARL BASSET MACAGNO;SCP BERENGER - BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 27 juin 2024, 22BX03151
...SELARL BASSET MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation partielle de la délibération du 9 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne. Par un jugement n° 2002146 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette...
