Recherche de avec pour avocat SELARL AVENIR JURISTE dans la jurisprudence francophone

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Lidl à le licencier, ainsi que la décision du 24 juillet 2018 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement. Par jugement n° 1902970 lu le 17 décembre 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie départementale des transports de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Delers et associés, Bel Air architectures, Caillaud ingénierie, Socatra, Bugey espaces verts, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et l'Auxiliaire à lui verser la somme totale de 131 160,20 euros assortie des...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. B...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003487-1003493 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2010 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain...

...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société Ambulances Taxis Mounier, dont le siège est zone artisanale les Chavrieres à Ambutrix 01500, représenté par ses représentants légaux en exercice ; La société Ambulances Taxis Mounier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003377 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2010 par lequel le maire de Saint-Denis-en-Bugey a retiré ses deux autorisations de stationnement, ensemble la décision implicite rejetant son...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour Mme Sylvie A, domiciliée 340, chemin du Pansard, domaine de la Pinède à La Londe-les-Maures 83250 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708688 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 3 mars 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 octobre 2007 par laquelle le président de la chambre de métiers et de...

...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Claude A domiciliée, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505757-0505951-0508103-0508104 du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon du 10 octobre 2005 portant sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire sur la parcelle ZM 308 ; 2° d'enjoindre au maire d'instruire ses demandes de permis de construire déposées le 11 août 2005 ; 3° de...