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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18VE01857
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SICRA ÎLE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis, pour un montant total de 4 636 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 17VE01564
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL ASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS VINCI ENVIRONNEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1603013 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, la SAS VINCI...
