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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL ARNOUX-POLLAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et de lui enjoindre de lui verser un rappel de la NBI de 25 points à compter du 1er février 2008 dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2018, 17MA02798
...SELARL ARNOUX-POLLAK...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; .../ ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2018, régularisé le 17 mai 2018, le syndicat CGT de la métallurgie et de la réparation navale et des industries connexes de la...
