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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL ARILLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités y...

...SELARL ARILLA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour la SARL OLLANDINI AGENCE DE VOYAGES, dont le siège est 1 rue Colonna d'Istria BP 304 à Ajaccio Cedex 1 20181, représentée par son gérant en exercice, par Me Arilla ; la SARL OLLANDINI AGENCE DE VOYAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500492 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre...