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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT00838
...SELARL ARCIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Codanys a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le maire de Caudan a délivré à la société LMI Peinture un permis de construire. Par un jugement n° 1603251 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 février, 31 juillet et 14 novembre 2019, la société Codanys, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juin 2019, 18NT04462
...SELARL ARCIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et l'a assignée à résidence en l'obligeant à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières. Par un jugement n° 1804027 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2019, 18NT01819
...SELARL ARCIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1510159 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 15 octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. D...contre la décision du 11 juin 2015 du consul général de France à Douala refusant de délivrer à M. D... un visa de long séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 6 mars 2018 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 18NT01822
...SELARL ARCIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme B...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 octobre 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala du 11 juin 2015 refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français à M.C.... Par un jugement n° 1510159 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 15 octobre...
