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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ANGLE DROIT - SACCHET MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Mouriès a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1708792 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ANGLE DROIT - SACCHET MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Mouriès a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1708793 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février...

49-04 Police. Police générale. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité... ...SELARL ANGLE DROIT - SACCHET MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marquette Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 141 847, 64 euros en raison de la carence du maire face aux nuisances causées par l'aire d'accueil des gens du voyage et la déchetterie de la zone industrielle de Courtine et de mettre à la charge de la commune d'Avignon la...