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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL AM CONSULTANTS MONTELIMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Pierrelatte et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203149 du 19 mars 2015, le tribunal...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SELARL AM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Philippe A et son épouse, Mme B, domiciliés à La Dromette, Chemin du Perchoir à Montélimar 26200 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703775 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SELARL AM CONSULTANTS...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2010 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0706211-0706212-0706213 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. Joël A de la part contestée des rappels de taxe professionnelle mis à son nom au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de remettre...