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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11LY00007

...SELARL AEQUALYS CONSEIL... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PARTENAIRE PLUS, dont le siège est situé 1 rue du Cap Vert à Quetigny 21800, par la société d'avocats Aequalys, représentée par Me Berder ; L'EURL PARTENAIRE PLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 11LY00149

...SELARL AEQUALYS CONSEIL... 19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et quotient familial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, présentée pour l'EURL ETABLISSEMENTS HENRY PASCAL, dont le siège est lieu-dit Le Battant à Fours 58250, et pour M. Pascal A, domicilié ... ; L'EURL ETABLISSEMENTS HENRY PASCAL et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901422, en date du 16 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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