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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03NC01078

...SELARL ADS "DENOUAL-SCHMIDT"...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 29 septembre 2004 présentée pour M. et Mme Lionel X, élisant domicile ..., par Me Denoual ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1530 du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...

France | 08/02/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2006, 03NC00944

...SELARL ADS DENOUAL SCHMIDT ; SELARL ADS DENOUAL SCHMIDT ; SELARL ADS DENOUAL SCHMIDT...Vu, I, sous le n° 03NC00944, la requête enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la SCI DU PALAIS, dont le siège est 10 rue Jean de la Fontaine à Epernay 51200, par Me Denoual, de la S.E.L.A.R.L. ADS Denoual-Schmidt, avocat ; la SCI DU PALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801198 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit...

France | 23/11/2006 | 2ème chambre - formation à 3
 
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