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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 23 mai 2022, 20MA01533

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...SELARL ADP AFFAIRES DROIT PUBLIC IMMOBILIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à lui verser la somme à parfaire de 551 390,11 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2016 pour les sommes dues au titre des biens de reprise et, en tant que de besoin, avant-dire...

France | 23/05/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2012, 11LY00504

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements art. L. 221-17 du code du... ...SELARL ADP AFFAIRES DROIT PUBLIC...Vu, I, sous le n° 11LY00504, la requête enregistrée le 22 février 2011, présentée pour le syndicat Groupement Lyonnais des Artisans Modernes GLAM dont le siège est 133 rue Garibaldi à Lyon 69003, le syndicat des magasins de boulangerie pâtisserie dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris 75009, la fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie française dont le siège est 2 rue de Châteaudun...

France | 13/12/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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