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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00871
...SELARL ACTIO DEFENDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 14 432 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. Par un jugement n° 1600043 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00872
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL ACTIO DEFENDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 15 282,84 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1700377 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00873
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL ACTIO DEFENDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 14 480,40 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. Par un jugement n°1600042 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, 19BX00874
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELARL ACTIO DEFENDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 14 449,60 euros et 5 000 euros en réparation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral résultant du refus du versement de l'indexation. . Par un jugement n°1600064 du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, Mme...
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-11-01 Fonctionnaires... ...SELARL ACTIO DEFENDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 11 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Réunion a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté. Par un jugement n° 1200540 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du 11 avril 2012 en tant qu'elle refuse le bénéfice d'une...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de... ...SELARL ACTIO DEFENDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201085 du 2 octobre 2014, le tribunal...
