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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2017, 17NT00238
...SELARL ACTHEMIS ; SELARL ACTHEMIS ; HOURMANT ; TAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Carlotta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2008. Par un jugement n° 1101808 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2017, 17NT00239
...SELARL ACTHEMIS ; SELARL ACTHEMIS ; HOURMANT ; TAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1101810 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au...
