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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12LY02294

55-03-04-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture des pharmacies... ...SELARL ACO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 août 2012, sous le n° 12LY02294, la décision, en date du 1er août 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat des pharmaciens du Cantal, de Mme I...B..., de la SNC pharmacie Souquière Michalet, de la SNC Escura Pouget et de Mme G...D..., a : 1° annulé l'arrêt n° 11LY00427 du 7 juillet 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 1000908 du 8 février 2011...

France | 14/02/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 mai 2011, 11LY00428

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SELARL ACO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 2011, présentés pour Mmes B et D, exploitantes des officines de pharmacie situées respectivement ... ; Elles demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000908 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 12 mars 2010 du préfet du Cantal autorisant le regroupement des officines qu'elles exploitent dans un...

France | 26/05/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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